Conditions générales de vente et de livraison d'Altendorf
Champ d'application :
1. Toute personne qui, lors de la conclusion du contrat, exerce une activité commerciale à titre professionnel ou en tant qu'indépendant (chef d'entreprise) ;
2. Toute personne morale de droit public ou établissement public ayant des fonds propres ;
I. Généralités
Les présentes conditions ainsi que les éventuelles dispositions contractuelles particulières régissent toutes les livraisons et prestations. L'acceptation de la commande n'inclut pas les conditions d'achat divergentes de l'acheteur dans le présent contrat.
Pour conclure un contrat, en l'absence de disposition particulière, le fournisseur doit confirmer la commande par écrit.
II. Prix et paiement
1. Sauf disposition particulière, les prix s'entendent départ usine y compris chargement mais hors emballage. La TVA est en sus, au taux légal en vigueur.
2. Les paiements doivent être effectués principalement en euros auprès de l'organisme payeur du fournisseur dès l'avis d'expédition.
3. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts seront calculés selon le taux officiel bancaire en vigueur pour les crédits du fournisseur.
4. La réserve de paiements ou la compensation pour d'éventuelles contre-prétentions de l'acheteur contestées par le fournisseur n'est pas permise.
III. Délais de livraison, retard de livraison
1. Les délais de livraison sont convenus par les parties contractantes. Le respect des délais par le fournisseur implique que l'acheteur a rempli tous les devoirs qui lui incombent. L'observation des délais de livraison dépend de l'approvisionnement correct et ponctuel du fournisseur. Le fournisseur s'engage à communiquer dès que possible tout retard éventuel.
Les délais de livraison sont respectés lorsque l'acheteur est informé avant l'échéance du délai que la marchandise a quitté l'usine ou est prête à la livraison.
2. Si l'expédition ou l'enlèvement de la marchandise est retardé pour des raisons imputables à l'acheteur, celui-ci devra payer les frais de retard à compter d'un mois après l'avis d'expédition ou d'enlèvement de la marchandise.
3. Si les délais de livraison ne sont pas respectés en cas de force majeure, de conflits sociaux ou d'événements imprévisibles indépendants de la volonté du fournisseur, ils seront prolongés de manière raisonnable. Le fournisseur est tenu d'informer l'acheteur du début et de la fin de telles circonstances dans les plus brefs délais.
IV. Transfert du risque, enlèvement
1. Le risque est transmis à l'acheteur lorsque la marchandise quitte l'usine, également en cas de livraison partielle ou lorsque le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'envoi ou la livraison et le montage.
2. Si l'expédition ou l'enlèvement est retardé ou n'a pas lieu en raison de circonstances non imputables au fournisseur, le risque est transmis à l'acheteur le jour de l'avis d'expédition ou d'enlèvement de la marchandise. Le fournisseur s'engage à contracter, aux frais de l'acheteur, les assurances requises.
V. Réserve de propriété
1. Le fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement par l'acheteur de toutes les créances qui lui reviennent dans le cadre de la relation contractuelle. Si la valeur des garanties auxquelles le fournisseur a droit dépasse toutes les créances garanties de plus de 20 %, le fournisseur est tenu, à la demande de l'acheteur, de libérer une partie des garanties.
2. Le fournisseur est tenu d'assurer la marchandise contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques aux frais de l'acheteur à moins que l'acheteur n'ait manifestement contracté l'assurance lui-même.
3. L'acheteur n'est pas autorisé à vendre la marchandise, ni à la mettre en gage ni à la transmettre en tant que garantie. Il doit informer immédiatement le fournisseur en cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions par un tiers.
4. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à demander la restitution de la marchandise et l'acheteur est tenu de la restituer. L'exercice du droit à la réserve de propriété et la saisie de la marchandise par le fournisseur ne constituent pas une résiliation du contrat.
5. En vertu de la réserve de propriété, le fournisseur ne peut réclamer la marchandise que s'il résilie le contrat.
6. La demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité autorise également le fournisseur à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de la marchandise.
7. En cas de revente, l'acheteur cède d'emblée au fournisseur les créances provenant de la revente ainsi que les autres créances légitimes envers ses clients avec tous les droits accessoires jusqu'au paiement de toutes les créances du fournisseur. A la demande du fournisseur, l'acheteur est tenu de remettre immédiatement tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits du fournisseur vis-à-vis des clients de l'acheteur.
8. Si l'acheteur revend la marchandise transformée avec d'autres articles n'appartenant pas au fournisseur, la cession de créance de prix d'achat ne peut être invoquée qu'à hauteur de la valeur facturée de la marchandise du fournisseur.
9. Si, conformément aux dispositions précédentes, le fournisseur use de son droit de réserve de propriété en reprenant la marchandise réservée, il est autorisé à la vendre à un tiers ou à la mettre en vente aux enchères. La reprise de la marchandise réservée s'effectue en fonction du gain obtenu, mais tout au plus aux prix de livraison convenus. Toute autre réclamation de dommages et intérêts, notamment en cas de manque à gagner, est réservée.
VI. Droits résultant de la constatation d'un vice
Les droits à la garantie en cas de vice juridique et matériel ne sont généralement assumés que pour les livraisons de nouvelles machines. A l'exclusion de toute autre réclamation, sous réserve de l'article 7, le fournisseur garantit la marchandise comme suit :
Vice matériel
1. Le fournisseur s'engage, à sa discrétion, à réparer gratuitement ou à remplacer sans défaut toutes les pièces qui présentent une défectuosité en raison d'une circonstance survenant avant le transfert du risque. Le fournisseur doit être immédiatement informé par écrit de la présence de tels vices. Les pièces remplacées sont la propriété du fournisseur.
2. Pour l'exécution de toutes les réparations et livraisons de remplacement jugées nécessaires par le fournisseur, l'acheteur est tenu de définir un délai et des possibilités d'intervention convenables en accord avec le fournisseur. Dans le cas contraire, le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences qui en résultent. L'acheteur a le droit d'éliminer le vice lui-même ou de faire appel à un tiers et de réclamer au fournisseur un dédommagement pour les dépenses occasionnées uniquement en cas de mise en danger de la sécurité de l'entreprise ou de protection contre des dommages considérables dont le fournisseur doit être immédiatement informé.
3. Les coûts directs découlant des réparations ou livraisons de remplacement sont à la charge du fournisseur dans la mesure où leur réclamation s'avère fondée, ainsi que les coûts des pièces de rechange, expédition incluse. Il supporte également les frais d'installation et de démontage ainsi que les coûts de la désignation obligatoire du monteur et du personnel auxiliaire nécessaires, frais de déplacement inclus, pour autant qu'aucune charge excessive ne lui soit imposée.
4. Dans le cadre des dispositions juridiques, l'acheteur a le droit de résilier le contrat si le fournisseur, compte tenu des cas d'exception légaux, laisse expirer de manière inutile un délai raisonnable fixé pour les réparations ou livraisons de remplacement en cas de vice matériel. Si le vice est insignifiant, l'acheteur est simplement autorisé à réduire le prix convenu dans le contrat. Cette disposition est exclue dans tous les autres cas.
Les autres prétentions sont déterminées suivant la section VII.2 des présentes conditions générales.
5. Aucune garantie n'est accordée en particulier dans les cas suivants :
utilisation non conforme ou mal adaptée, montage ou mise en service incorrecte par l'acheteur ou un tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, entretien déficient, matériel d'exploitation inapproprié, travaux de construction incorrects, espace d'installation non conforme, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ces circonstances ne sont pas imputables au fournisseur.
6. Si l'acheteur ou un tiers effectue des réparations de façon inappropriée, le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences qui en résultent.
Cette disposition s'applique également à toute modification apportée à la marchandise sans l'accord préalable du fournisseur.
VII. Responsabilité
1. Si l'acheteur ne peut pas utiliser la marchandise selon les termes du contrat en raison d'une faute du fournisseur résultant de l'absence d'application ou de l'application incorrecte de conseils et recommandations avant ou après la conclusion du contrat ou en raison de la violation d'autres obligations contractuelles accessoires, notamment les directives relatives à l'utilisation et l'entretien de la marchandise, les dispositions des sections VI et VII.2 s'appliquent, à l'exclusion d'autres prétentions de l'acheteur.
2. Quels que soient les motifs juridiques, la responsabilité du fournisseur n'est engagée pour les dommages qui ne concernent pas la marchandise proprement dite que dans les cas suivants :
- Faute intentionnelle
- Négligence grave du propriétaire / de l'organisme ou
d'un cadre supérieur - Atteinte à la vie, à l'intégrité ou à la santé de quiconque
- Vices dolosivement dissimulés ou dont
l'absence avait été garantie - Vices de la marchandise en présence, selon la loi sur la responsabilité
du producteur, d'une responsabilité pour les dommages corporels et
matériels concernant des objets utilisés à des fins privées - Violation fautive d'une obligation contractuelle majeure
- Négligence grave d'un employé non-cadre et
- Négligence légère limitée aux dommages spécifiques au contrat et logiquement prévisibles.
D'autres prétentions sont exclues.
VIII. Prescription
Quels que soient les motifs juridiques, toutes les prétentions de l'acheteur se prescrivent en 12 mois.
IX. Utilisation du logiciel
Si le logiciel fait partie de la livraison, l'acheteur dispose d'un droit non exclusif d'utilisation du logiciel fourni ainsi que sa documentation. Le logiciel est cédé en vue d'être utilisé avec la marchandise pour laquelle il a été conçu. L'utilisation du logiciel sur plusieurs systèmes est interdite.
L'acheteur n'est autorisé à reproduire, adapter, traduire le logiciel ou à convertir le code objet en code source que dans les limites prévues par la loi (articles 69 a et suivants de la loi allemande sur les droits d'auteurs - UrhG). L'acheteur s'engage à ne pas supprimer les informations relatives au producteur, notamment l'avis de copyright, et à ne pas les modifier sans l'accord explicite préalable du fournisseur.
Toues les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, copies incluses, appartiennent au fournisseur ou aux fabricants du logiciel. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.
X. Droit applicable et juridiction compétente
1. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne régissant les relations juridiques entre des parties nationales s'applique pour tous les rapports juridiques entre le fournisseur et l'acheteur.
2. Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois tenu d'introduire toute poursuite au siège social de l'acheteur.
3. Le droit commercial des Nations Unies (CISG) ne s'applique pas.
